Romain Vincent

Apr

Modification de la durée de validité du permis d’environnement

17 April 2024Romain VincentPress

Le projet de décret modifiant divers décret relatifs à l’environnement repose sur trois axes dont le premier tend à la modernisation du régime de permis d’environnement. Le texte modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Il prévoit notamment ce qui suit : Modification de la durée de validité du permis d’environnement Actuellement,...

Apr

Europe – La Cour européenne des droit de l’homme – condamnation d’un Etat pour inaction climatique – jugement du 9 avril 2024

10 April 2024Romain VincentPress

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, ce 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une première. Certaines juridictions s’étaient déjà...

Apr

Certificat inter-universités en droit pénal des affaires 2024-2025 UCL-ULB-ULiège : les inscriptions sont ouvertes

5 April 2024Romain VincentFormation

Benoit HAVET et Annabelle VANHUFFEL dispenseront le module consacré au « droit pénal de l’environnement et de l’urbanisme » dans le cadre du certificat inter-universités en droit pénal des affaires organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liège. Les inscriptions sont ouvertes. Il s’agit d’un programme de formation...

Mrz

Premier rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – EUCRA) – 11 mars 2024

25 März 2024Romain VincentPress

L’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) a publié ce lundi 11 mars 2024 son premier rapport sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – en abrégé EUCRA). Selon l’évaluation de l’AEE Les risques liés aux climats menacent sa sécurité énergétique et alimentaire, ses écosystèmes, ses infrastructures, ses ressources en eau, sa stabilité financière...

Mrz

Conférence de l’Union des villes et communes de Wallonie – Nouveau CoDT – Modifications de la procédure d’instruction des demandes de permis – webinaire du 22 mars 2024

25 März 2024Romain VincentConférence

Annabelle VANHUFFEL intervenait ce 22 mars 2024 avec Bertrand IPPERSIEL et Thibaut CEDER, devant plus de 900 personnes, dans le cadre d’un webinaire organisé par l’Union des villes et communes de Wallonie sur les modifications apportées par le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du développement territorial (CoDT) qui entrera en vigueur le...

Mrz

Entrée du crime d’écocide dans le Code pénal – la loi du 22 février 2024

10 März 2024Romain VincentPress

La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions, on y constate l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. L’article 94 §1er nouveau du Code pénal définit le crime d’écocide de la manière suivante : « Le crime d’écocide consiste à commettre...

Mrz

Salon des mandataires Municipalia – Avocats.be – Conférence sur la réforme du Code du développement territorial (CoDT) : focus sur les principales modifications – 19 avril 2024 – 13h30-14h30 – WEX, salle des conférences du Palais 3

10 März 2024Romain VincentConférence

A la demande des organisateurs du salon des mandataires « Municipalia », l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) organise le 19 avril 2024 de 13h30 à 14h30 une conférence sur le thème : « Réforme du Code du développement territorial : Focus sur les principales modifications ». Benoit HAVET et Jean-Marc RIGAUX...

Feb

Europe : Accord politique entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive 2008/50 sur la qualité de l’air ambiant – 20 février 2024.

28 Februar 2024Romain VincentPress

Des seuils plus stricts à l’horizon 2030 Le projet de directive réduit les seuils limites pour certains polluants nocifs pour la santé humaine, les PM2,5 et les NO2 (PM 2,5 = 10 µg/m³ et NO2 = 20 µg/m³).. Ces valeurs demeurent toutefois supérieures aux lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air (PM 2,5...

Feb

🏡🏰 Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses a été publié au Moniteur belge de ce 21 février 2024.

22 Februar 2024Romain VincentPress

Pour rappel, l’ambition de cette réforme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexités que celle-ci présente. Nous notons à titre d’exemples: – que désormais, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement,...

Jan

Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire

31 Januar 2024Romain VincentPress

Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale....

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