Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n°de rôle 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d’une amende de 400.000 euros et son administrateur délégué au paiement d’une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage illégal de substances toxiques, rejets d’eaux industrielles sans autorisation, non-respect des conditions d’exploitation du permis d’environnement et dépassement des normes autorisées en ce qui concerne le rejet de substances dans les eaux de surface.
Les faits
L’affaire concerne une, entreprise textile exploitant plusieurs sites à Renaix
À partir de mars 2018, les autorités environnementales flamandes ont procédé à plusieurs contrôles administratifs et techniques portant sur le stockage de substances dangereuses et les rejets d’eaux usées industrielles.
Lors d’un premier contrôle sur un des sites de cette entreprise les inspecteurs ont constaté d’importantes irrégularités dans le registre des substances dangereuses. L’entreprise stockait des produits toxiques sans autorisation environnementale adéquate et conservait des quantités de substances dangereuses largement supérieures aux seuils autorisés. Les installations de rtention présentaient également des défauts susceptibles d’entraîner une pollution du sol et des eaux.
Cette entreprise a expliqué que ces irrégularités résultaient principalement de modifications législatives, de changements dans les procédés de production et de la composition des produits utilisés. L’entreprise soutenait qu’aucun dommage environnemental intentionnel n’avait été causé et annonçait des mesures correctrices administratives, notamment une mise à jour du registre des substances dangereuses et une demande d’adaptation du permis d’environnement.
En 2019 et 2020, de nouveaux contrôles ont montré que certaines corrections avaient été apportées, notamment concernant les fiches de sécurité et certaines infrastructures de stockage. Toutefois, plusieurs problèmes subsistaient, notamment pour le stockage du peroxyde d’hydrogène et d’autres produits chimiques présentant un risque de contamination. Une nouvelle autorisation environnementale a finalement été accordée en février 2020, puis confirmée par le ministre compétent.
Parallèlement, les autorités ont constaté de nombreux problèmes liés aux rejets d’eaux usées industrielle sur un autre de ses sites. Entre 2019 et 2021, plusieurs prélèvements ont révélé la présence répétée de substances dangereuses dans les eaux rejetées dans le Molenbeek. Les autorités reprochaient notamment à l’entreprise d’avoir procédé à des rejets sans autorisation valable et en violation des conditions environnementales imposées.
L’entreprise soutenait avoir été placée dans une situation administrative impossible en raison d’un conflit avec Aquafin concernant un contrat d’assainissement exigé par le permis environnemental. L’entreprise estimait se trouver dans une situation de force majeure et considérait que son ancienne autorisation de rejet demeurait applicable. Plusieurs procédures administratives et contentieuses ont opposé l’entreprise, le ministre et Aquafin sur cette question.
En décembre 2021, des riverains ont dénoncé des rejets d’eaux noires dans le Molenbeek. Les inspections ont confirmé des déversements irréguliers d’eaux usées industrielles contenant plusieurs paramètres polluants dépassant les normes autorisées. Selon l’entreprise, ces déversements résultaient d’un incident accidentel survenu lors d’opérations de nettoyage et de pompage d’un bassin de décantation contenant des boues industrielles.
En 2023, plusieurs nouveaux incidents environnementaux ont été signalés. Des rejets d’eaux présentant un pH extrêmement élevé ont été constatés à plusieurs reprises, notamment à la suite de déversements de soude caustique (NaOH). Les autorités ont également relevé des dépassements de normes pour différentes substances toxiques, telles que le p-crésol, les sulfures, le phénol ou certains PFAS. Les inspecteurs reprochaient à l’entreprise de ne pas avoir signalé immédiatement certains incidents et dépassements de normes.
Les dirigeants de l’entreprise ont reconnu l’existence des incidents tout en soutenant qu’ils étaient accidentels et non motivés par un avantage financier. Ils ont affirmé avoir investi dans des mesures correctrices et des adaptations techniques afin de limiter les risques environnementaux. Malgré cela, les contrôles effectués en 2024 et 2025 ont encore mis en évidence de nombreux dépassements des normes de rejet, concernant notamment le phénol, les crésols, l’aluminium, le nonylphénol et plusieurs composés PFAS particulièrement préoccupants pour l’environnement aquatique.
Face à la répétition des infractions, le ministère public a poursuivi l’entreprise et plusieurs des ses dirigeants pour diverses infractions environnementales : stockage irrégulier de substances dangereuses, rejets illicites d’eaux usées industrielles, violation des conditions du permis d’environnement, absence d’étude de pollution des sols et non-respect des obligations relatives aux émissions de PFAS. Plusieurs riverains et associations environnementales se sont constitués parties civiles en invoquant des atteintes à leur santé et à leur environnement.
Le jugement
En ce qui concerne les préventions
Le tribunal correctionnel de Gand a examiné les différentes infractions environnementales reprochées à cette entreprise ainsi qu’à plusieurs dirigeants.
Il a d’abord vérifié si les faits étaient matériellement prouvés avant d’examiner la responsabilité pénale de chacun. Les poursuites concernaient principalement les deux sites industriels dont question ci-avant entre 2018 et 2025.
La première infraction déclarée fondée concerne le stockage illégal de substances toxiques sur le premier site entre mars 2018 et février 2020. Le tribunal a retenu que 150 kg de produits toxiques (Astrazon et Blue Alpacryl) étaient entreposés sans permis environnemental valable.
L’entreprise n’a pas contesté les faits mais a expliqué qu’elle n’avait pas été informée correctement par les fournisseurs. Le tribunal a considéré que l’irrégularité était néanmoins évidente et constituait une violation de l’obligation contenue dans le permis.
Une deuxième infraction fondée concerne le dépassement massif des quantités autorisées de substances dangereuses pour la santé à long terme (catégorie GHS08). La société disposait d’une autorisation pour 2,603 tonnes mais stockait en réalité 13,748 tonnes. Le tribunal a corrigé une erreur de classification commise par l’inspection environnementale mais a confirmé l’existence du dépassement. Il s’agit donc d’une violation des conditions de permis relatives au stockage de substances dangereuses.
Le tribunal a également déclaré fondée l’infraction liée au rejet d’eaux usées industrielles dans le Molenbeek sans autorisation valable entre le 14 novembre 2018 et le 6 février 2020 sur le second site.
L’entreprise invoquait un état de nécessité économique et l’absence de coopération d’Aquafin pour justifier les rejets. Le tribunal a rejeté ces arguments, estimant que la protection de l’environnement et de la santé publique primait sur les considérations économiques. Il a considéré que l’entreprise avait volontairement poursuivi son activité malgré l’absence de permis.
Une autre infraction reconnue concerne le non-respect des conditions d’exploitation relatives au stockage de substances dangereuses dans des cuves et bacs de rétention inadéquats entre 2018 et 2021. Le tribunal a constaté que les installations de rétention étaient endommagées ou mal utilisées, ce qui pouvait provoquer des fuites vers le sol et les eaux. Les produits concernés incluaient notamment le peroxyde d’hydrogène et l’acide formique. Les manquements persistaient encore lors d’un contrôle en avril 2021.
Le tribunal a aussi retenu plusieurs infractions pour non-déclaration immédiate de dépassements de normes de rejet en avril et juillet 2023. L’entreprise n’avait pas averti immédiatement les autorités de contrôle ni le gestionnaire de la station d’épuration après des incidents de rejet présentant des valeurs de pH anormalement élevées. Le tribunal a considéré que cela constituait une violation explicite des obligations de notification imposées par le VLAREM II.
Les juges ont également retenu une violation du devoir général de précaution (“zorgplicht”).
L’entreprise n’avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter la répétition des incidents de pollution et n’avait pas correctement informé les exploitants des infrastructures de traitement des eaux. Le tribunal a estimé que celle-ci n’avait pas agi avec la prudence requise pour prévenir les risques environnementaux.
Une autre infraction déclarée fondée concerne le dépassement de la norme de rejet du p-crésol le 11 juillet 2023 sur le second site en cause. Les analyses d’eaux usées ont démontré un dépassement des valeurs autorisées. Même si une norme spécifique a ensuite été obtenue, cela ne supprimait pas l’illégalité du rejet au moment des faits.
Le tribunal a aussi reconnu comme fondées plusieurs infractions liées aux PFAS et autres substances chimiques dans les eaux usées entre avril et juillet 2023. Les normes ont été dépassées pour différentes substances telles que le PFOA, PFPeA, PFHxA, MePFOSAA, MePFBSAA, PFBA, PFDA et EtPFOSAA. Ces dépassements violaient directement les conditions du permis environnemental et les normes du VLAREM II.
Une infraction particulièrement grave concerne les rejets du 6 décembre 2021 dans le Molenbeek. Le tribunal a retenu que l’entreprise avait volontairement procédé à un pompage d’eaux et de boues polluées provenant d’un bassin de décantation.
Les concentrations en matières en suspension, baryum et vanadium dépassaient largement les normes autorisées. L’entreprise tentait de rejeter la faute sur un employé de la société de traitement des déchets RENEWI, mais le tribunal a estimé que l’opération elle-même était organisée de manière dangereuse et irresponsable.
Les juges ont souligné que ce bassin n’avait jamais été curé depuis plus de 25 ans, ce qui augmentait fortement le risque d’accumulation de polluants. Les travaux avaient été réalisés sans notification préalable aux autorités environnementales et sans surveillance suffisante. Pour le tribunal, ces éléments démontraient un comportement délibéré et non un simple accident technique.
La recevabilite des citations directes
Concernant les poursuites introduites directement par des riverains (“Référé II”), le tribunal a déclaré plusieurs demandes irrecevables car elles recoupaient déjà les poursuites du ministère public ou concernaient des infractions administratives non pénales. Certaines demandes liées aux PFAS et aux obligations d’étude des sols n’ont donc pas été examinées au fond.
L’intérêt des riverains à se constituer partie-civile
Les juges ont toutefois reconnu que les habitants voisins de l’entreprise avaient un intérêt légitime à agir en justice. Ils ont considéré crédible le fait que les riverains aient pu subir des dommages liés aux rejets industriels, notamment en raison des concentrations élevées de PFAS relevées dans leur sang. Malgré cela, certaines accusations spécifiques ont été rejetées faute de preuves suffisantes.
Pour ce qui concerne les faits de 2025 (“Référé III”), le tribunal a déclaré fondées de nouvelles infractions relatives au dépassement des normes de rejet sur le second site de l’entreprise. Les analyses ont montré des dépassements pour le phénol, différents crésols, l’aluminium, le nonylphénol et plusieurs chlorophénols. Certaines substances, comme le pentachlorophénol, étaient même totalement interdites de rejet. Une seule accusation relative au PFBSA a été écartée en raison d’une contre-analyse favorable à l’entreprise.
Le cumul de responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants
Enfin, le tribunal a distingué les responsabilités individuelles des dirigeants de l’entreprise. deux dirigeants ont été acquittés faute de preuve d’un pouvoir décisionnel effectif en matière environnementale. En revanche, son administrateur délégué a été reconnu pénalement responsable, le tribunal estimant qu’il détenait la responsabilité finale des décisions environnementales et qu’il répondait personnellement aux avertissements des autorités. L’entreprise a également été déclarée pénalement responsable pour l’ensemble des infractions retenues, les juges estimant qu’il existait au sein de l’entreprise une politique durable de non-respect des obligations environnementales.
Le tribunal a d’abord rejeté l’argument des prévenus selon lequel leur droit à être jugés dans un délai raisonnable aurait été violé. Même si les premiers faits remontaient à mars 2018, les infractions se sont poursuivies jusqu’en juillet 2025. Les juges ont estimé que la longueur de la procédure était principalement due à la répétition continue des infractions, à la complexité du dossier et au grand nombre de conclusions et pièces déposées par la défense elle-même. Aucun retard injustifié n’a été constaté.
La peine
Pour fixer les peines, le tribunal a décidé d’infliger une peine unique à l’entreprise et à son administrateur délégué.
Dans sa détermination, les juges ont pris en compte la gravité des infractions, leur durée, les circonstances aggravantes, les antécédents judiciaires et l’objectif préventif de la sanction. La peine devait non seulement punir les faits mais aussi empêcher de nouvelles infractions environnementales.
A ce sujet, le tribunal rappelle qu’entre 2018 et 2025, l’entreprise et son dirigeant avaient commis de nombreuses infractions environnementales : stockage illégal de substances toxiques, dépassement des quantités autorisées de produits dangereux, rejets d’eaux usées polluées sans permis, stockage défectueux de produits chimiques, absence de notification rapide des incidents et multiples dépassements de normes de rejet. Selon les juges, ces comportements ont causé des risques importants et des dommages réels pour l’environnement.
Le jugement insiste sur le fait que l’entreprise avait déjà été condamnée en 2014 pour des infractions similaires. Malgré cette première condamnation, les mêmes problèmes se sont reproduits pendant plusieurs années. Le tribunal a considéré qu’au sein de l’entreprise, la priorité avait souvent été donnée à la poursuite de la production et à des intérêts économiques plutôt qu’au respect des règles environnementales. Certaines infractions traduisaient aussi un manque de contrôle interne et une attitude jugée trop négligente.
Le tribunal a refusé d’accorder une suspension du prononcé au dirigeant principal et à la société.
Pour le dirigeant, une simple mesure de clémence aurait envoyé un mauvais signal quant à la gravité des crimes environnementaux. Pour l’entreprise, les juges ont rappelé les condamnations antérieures et estimé que les sanctions précédentes n’avaient pas entraîné de changement de comportement.
Une amende importante a donc été jugée nécessaire pour forcer le respect futur de la législation environnementale.
L’interdiction d’exploitation
Le ministère public demandait également une interdiction d’exploitation du second site.
Le tribunal a toutefois refusé de faire droit à cette demande. Les juges ont considéré que, même si des infractions avaient été commises, le site disposait toujours d’un permis d’environnement valable.
Pour le triunal n’était donc pas possible, pour cette raison, d’imposer une fermeture uniquement pour prévenir d’éventuelles infractions futures.
Les demandes des parties civiles
sur le plan civil, le tribunal a reconnu que plusieurs riverains ont subi un préjudice moral lié à l’angoisse provoquée par la pollution aux PFAS. Les juges ont admis qu’il existait un lien entre certaines infractions prouvées et la crainte légitime des habitants pour leur santé, surtout chez ceux présentant des taux élevés de PFAS dans le sang.
Une indemnité symbolique d’1 euro a été accordée aux victimes reconnues ainsi qu’aux associations environnementales Climaxi et Bond Beter Leefmilieu. Le tribunal a également réservé la possibilité pour certaines victimes de réclamer plus tard une indemnisation supplémentaire si des problèmes médicaux liés aux PFAS apparaissaient à l’avenir.
Le tribunal a examiné les demandes civiles introduites contre l’entreprise et certaines personnes poursuivies. Une partie des demandes a été rejetée parce que certaines poursuites ont été déclarées irrecevables ou parce que certains prévenus ont été acquittés.
Au total, 67 parties civiles ont été jugées recevables. Elles réclamaient principalement un euro symbolique de dommages moraux, des intérêts judiciaires ainsi que le remboursement des frais de procédure. Les personnes physiques demandaient aussi la possibilité d’introduire plus tard une action pour d’éventuels dommages médicaux liés à l’exposition aux PFAS.
Le tribunal rappelle que, selon le droit civil belge, toute personne qui cause un dommage par sa faute doit le réparer intégralement. Les victimes doivent toutefois démontrer un lien direct entre la faute et le préjudice subi. Concernant le dommage moral, la justice considère qu’il s’agit surtout de reconnaître juridiquement la souffrance ou l’angoisse vécue, même si ce préjudice ne peut pas être calculé précisément en argent.
Plusieurs habitants de Ronse ont montré qu’ils présentaient des taux élevés de PFAS/PFOS dans leur organisme. Ils estiment que les rejets de l’entreprise dans l’eau et dans l’air ont contribué à cette pollution. Le tribunal reconnaît que les PFAS peuvent nuire à la santé et que les riverains ont ressenti une peur réelle pour leur santé à cause du non-respect des normes environnementales par l’entreprise. Même si d’autres sources de PFAS existent, le juge considère qu’il existe un lien entre certaines infractions prouvées et l’angoisse subie par les habitants.
Le tribunal précise cependant que seules les personnes ayant démontré un lien concret avec la zone concernée pouvaient être indemnisées. Certaines demandes ont été rejetées parce que les personnes ne vivaient pas à Ronse ou n’avaient pas prouvé leur proximité avec le site de l’entreprise. Les autres parties civiles ont obtenu un euro symbolique pour leur préjudice moral. Le tribunal accepte aussi qu’elles puissent éventuellement réclamer plus tard des dommages médicaux, mais elles devront alors prouver que leurs problèmes de santé proviennent bien des PFAS émis par l’entreprise et des infractions reconnues dans ce jugement.
Les associations environnementales Climaxi et Bond Beter Leefmilieu ont également obtenu un euro symbolique chacune. Le tribunal reconnaît qu’elles jouent un rôle important dans la défense du droit à un environnement sain et qu’elles ont réellement agi contre la pollution attribuée l’entreprise
Pour ces raisons, le tribunal condamne l’entreprise à une amende de 400.000,00 EUR, soit 50.000,00 EUR majorés de 70 décimes additionnels.
Il a acquitté deux prévenus mais a condamné l’administrateur délégué de la société au peimeent d’une amende de 80.000,00 EUR, soit 10.000, EUR majorés de 70 décimes additionnels.
Le tribunal n’impose aucune interdiction d’exploitation à la SA Utexbel.
Le tribunal a déclaré recevables et fondées, dans la mesure indiquée, les demandes des parties civiles dirigées contre l’adminitrateur délégué et l’entreprise et les condamnent à payer à chacune de ces parties civiles la somme définitive de 1,00 EUR à titre de dommage moral, majorée des intérêts judiciaires au taux légal à compter du présent jugement jusqu’au paiement intégral.
Il a ordonné que les sommes accordées aux parents agissant pour leurs enfants mineurs soient versées sur des comptes bloqués distincts ouverts au nom de chaque enfant mineur jusqu’à leur majorité.
Il a accordé également aux parties civiles concernées une réserve pour l’avenir concernant la récupération de frais médicaux résultant d’un dommage à la santé en lien causal direct avec les infractions déclarées établies.
Le tribunal a réservé d’office sa décision quant aux autres intérêts civils.
Ce jugement n’est pas définitif.
Pour accéder au jugement, suivez le lien : jugementpfas