La Secrétaire d’État à l’Urbanisme Audrey Henry a adopté une circulaire administrative, entrée en vigueur le 15 mai 2026, en vue d’accélérer les procédures de délivrance de permis en Région de Bruxelles-Capitale. Cette circulaire s’inscrit dans le plan de simplification du Gouvernement bruxellois visant à réduire les délais de délivrance des permis d’urbanisme. Elle s’adresse...Read More

L’ordonnance bruxelloise du 18 juin 2026 introduit le principe de la “théorie de la préoccupation” ou de l’« agent de changement » dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et dans le Code bruxellois du Logement. Suivant ce principe, l’auteur d’un nouveau projet immobilier ou d’un changement d’affectation doit assumer les conséquences de...Read More

Le recours porte sur les articles 5 et 6 du décret wallon du 29 avril 2024, qui modifient les règles applicables aux demandes de permis pour les projets éoliens. Ces dispositions avaient pour objectif d’améliorer les procédures d’autorisation afin d’accélérer la transition énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. L’article 5...Read More

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle posée par la cour de Budapest concernant l’interprétation du règlement n° 1013/2006 sur les transferts de déchets, combiné avec la directive 2008/98 relative aux déchets. Le litige oppose la société slovène Surovina RECE aux autorités hongroises, qui ont refusé un transfert de déchets...Read More

Une équipe de “Runner” se déplaçait à l’invitation du membre luxembourgeois du réseau earthlaw.network au Grand Duché de Luxembourg sponsor de l’Immorun Luxembourg. Au programme 3, 6 et 9 kilomètres à courir dans le superbe paysage des “Rives de Clausen” – douche et walking dinner convivial avec nos collègues luxembourgeois. C’est le moment de prendre...Read More

Une journée pour se connaître, connaître ses collègues et apprendre à mieux communiquer en milieu professionnel en fonction des priorités, des préférences de ses interlocuteurs : tel était l’objectif de la journée d’études et d’introspection organisée ce 29 juin 2026 par notre cabinet. Une journée de travail qui permettait de comprendre, sur base de principes...Read More

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a considéré que le refus d’une suspension du prononcé doit être spécialement motivé lorsque le prévenu invoque des conséquences professionnelles importantes de la condamnation, une simple référence à la gravité des faits ne suffisant pas. Dans ce dossier, les sociétés Dherte Entreprise Générale et...Read More

Dans l’affaire C-601/24, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction polonaise dans le cadre de poursuites pénales engagées contre un ressortissant ukrainien ayant introduit en Pologne, sans permis d’importation, plusieurs boîtes de comprimés contenant un extrait d’hippocampe japonais, une espèce protégée au titre du...Read More

L’affaire C-841/24 concerne un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la République hellénique (Grèce) devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission soutenait que la Grèce avait manqué à plusieurs obligations découlant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE), notamment en ce qui concerne la...Read More

Le 20 mai 2026 l’Assemblée générale de l’ONUa adopté ‘une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques. Le texte, non contraignant, reprend la position formulée par la Cour internationale de justice dans un avis consultatif rendu en juillet 2025. L’assemblée générale, dans sa résolution demande...Read More