La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne...Read More
Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets...Read More
La Cour était saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat qui souhaiutait savoir si : « L’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe...Read More
Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets...Read More
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (affaire n° 47565/22, Vendrame et autres c. Italie), la Cour européenne des droits de l’homme juge que des restrictions environnementales limitant l’usage de terres agricoles, sans expropriation, peuvent ne pas ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but d’intérêt général et respectent un...Read More
Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, exécutoire par provision, restera applicable jusqu’à la révision du PRAS, et au plus tard jusqu’au...Read More
Dans un arrêt du 24 mars 2026 (affaire numéro 41618/18 – Mammadova et Mammadov c. Ajerbaïdjan), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la République d’Azebaïdjan à indemnister deux requérants pour le préjudice subit en raison de la démolition de leur immeuble sans avoir identifié une base légale précise permettant la démolition du bien...Read More
La Commission européenne a adopté le mercredi 25 mars 2026 de nouvelles directives officielle destinées à guider les Etats membres relativement à la mise en œuvre du réseau Natura en lien avec les pressions croissantes du changement climatique. Ce document précise comment les dispositions des directives Oiseaux et Habitats s’appliquent à la désignation et à...Read More
L’Organisation météorologique mondiale (World Meteorological Organization) a publié son rapport annuel sur l’état du climat ce 23 mars 2026. Le rapport confirme que la période 2015–2025 a été la plus chaude jamais enregistrée sur 11 ans. Le déséquilibre énergétique de la Terre est le plus élevé jamais enregistré depuis soixante-cinq ans. Les océans continuent de...Read More
Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Tournai s’est déclaré compétent et déclare recevable les demandes d’un agriculteur visant à la condamnation de la société TotalEnergie SE à lui verser différentes sommes au titre d’indemnisation du dommage qu’il aurait subi en raison de l’implication de cette société dans...Read More
