Dans son arrêt du 22 octobre 2026 (affaire C-873/24 – MARWANAK), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’autorité chargée de délivrer un certificat successoral européen en application du règlement (UE) n° 650/2012 doit identifier le bien immobilier dans le certificat lorsque cette information est nécessaire à son inscription au registre foncier...Read More

  1. Objet de l’affaire La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dans le contexte de la réglementation applicable aux hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale. L’affaire porte principalement sur la compatibilité avec cette directive...Read More

Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (affaire n°C‑548/25 – Dryade c. Région flamande de Belgique) la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore...Read More

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe), demandent l’annulation de la décision Ares(2023) 8595389 de la Commission européenne, du 14 décembre 2023, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande de réexamen interne de la décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission, du 28 juin 2023, modifiant la...Read More

1. Les faits La requérante est l’épouse d’un homme condamné pénalement pour des faits d’abus de confiance. Dans le cadre de cette procédure, deux biens immobiliers appartenant à la communauté des époux ont été saisis puis confisqués. La requérante conteste cette confiscation car elle-même n’a jamais été poursuivie ni condamnée pénalement. 2. Le grief invoqué...Read More

Entrée en vigueur du nouveau Code pénal : la nouvelle incrimination de crime d’écocide [1]   Introduction Ce n’est que récemment que le crime d’écocide est entré dans la sphère de réflexion du monde juridique[2]. Au niveau international, un comité composé de juristes internationaux, spécialisés en droit de l’environnement et en droit pénal international, a été...Read More

La proposition d’ordonnance « modifiant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) » du 7 juillet 2026 présente une réforme en profondeur du CoBAT, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, avec une ambition centrale: réduire fortement les délais d’instruction des permis tout en renforçant l’autonomie des autorités qui délivrent les permis. La proposition s’appuie sur l’évaluation...Read More

Dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25, la Cour de justice est saisie de deux renvois préjudiciels irlandais concernant l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ». Les litiges portent sur la légalité d’autorisations accordées à des projets de parcs éoliens susceptibles d’affecter une zone de protection spéciale (ZPS) protégée au...Read More

La Chambre des représentants a adopté le Livre 7 du nouveau Code civil consacré aux contrats spéciaux. Cette réforme s’inscrit dans la vaste recodification du droit civil belge engagée depuis plusieurs années. Après les livres consacrés aux biens, aux obligations et à la responsabilité extracontractuelle, le législateur modernise désormais les contrats les plus utilisés par...Read More

Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-166/25 – Commission européenne contre République portugaise), la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal en manquement pour n’avoir transposé que de manière incomplète ou imprécise les dispositions de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles. L’arrêt précise, à ce sujet, que des pratiques administratives...Read More