La Cour de justice de l’Association européenne de Libre échange (Cour AELE) a considéré dans un arrêt du 21 mai 2025 (affaire E-18/24) que les émissions de gaz à effet de serre qui seront émises par la combustion du pétrole et du gaz naturel extraits dans le cadre d’un projet pour lequel l’autorisation est sollicitée puis vendues à des tiers pour être consommés, constituent des « effets » de ce projet au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, de sorte qu’elles doivent être évaluées.
Il s’agissait d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Borgarting (Norvège) dans le cadre d’un litige opposant l’Etat norvégien à Greenpeace Nordic and Nature et consorts concernant la nécessité de prendre en compte les émissions avales à savoir émissions des produits pétroliers produits sur base de l’autorisation doivent être prises en compte dans une étude d’impact d’un projet pétrolier.
Pour consulter la décision suivez le lien suivant : http://chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://eftacourt.int/wp-content/uploads/2025/05/18_24_Judgment_EN.pdf?x86057.