La Commission européenne a constaté que la République de Bulgarie n’avait pas communiqué, à l’expiration du délai de transposition fixé au 30 juin 2021, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables. En l’absence de toute information, la Commission a adressé à la Bulgarie une lettre de mise en...Read More
La juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « demandeur » au sens de l’article 2, point 5, de la directive 2003/4, à la lumière de la convention d’Aarhus. Elle cherche à savoir si cette notion implique nécessairement l’identification du demandeur par son nom réel et/ou son adresse physique actuelle,...Read More
Par son arrêt du 18 décembre 2025 (aff. C-316/, la Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 février 2024 (T-536/22) ayant rejeté le recours de PAN Europe contre la décision de la Commission du 23 juin 2022 qui refusait le réexamen interne du règlement renouvelant l’approbation...Read More
Le 1er avril 2026, Benoit Havet animera une journée d’études organisée par l’Union wallonne des architectes consacrée aux procédures de délivrance des permis et de recours en Région wallonne dans la pratique architecturale. Cette formation d’une journée offre une compréhension complète et opérationnelle du processus de délivrance des permis d’urbanisme, des différents recours possibles, ainsi...Read More
Le 18 mars 2026, Benoit Havet animera une journée d’études organisée par l’Union wallonne des architectes consacrée à la planologie et aux outils de planification territoriale en Région wallonne. Cette formation d’une journée propose une introduction complète et accessible à la planologie, discipline qui guide l’organisation du territoire et accompagne les décisions d’aménagement. Elle permet...Read More
Benoit Havet interviendra ce 15 janvier 2026 à 11h30 à l’invitation du Cercle d’études ders Notaires du Brabant wallon sur le thème „Infractions d’urbanisme – les mécanismes mis en place en Région wallonne pour arantir la sécurité juridique des transactions immobilières“ dans le cadre d’un Cercle d’études des notaires du Brabant wallon.Read More
La Commission européenne réexamine, en application de l’article 31, paragraphe 5, de la directive sur les énergies renouvelables, les annexes V et VI de ladite directive. A cette occasion, elle peut, lorsque cela se justifie, ajouter ou de modifier les valeurs applicables à des filières de production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la...Read More
Maîtres Vanhuffel et Ozcan dispenseront ces 3 et 10 mars 2026, à la demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, deux journées d’études sur le thème « Le Code du Développement Territorial : quels principes – quelles procédures – quels délais ». Formation généraliste, les orateurs présenteront les principes, les procédures et les...Read More
Dès le 1er janvier 2026 à Bruxelles, entrera en vigueur l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles‑Capitale du 30 novembre 2023 déterminant les nouvelles exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements (Mon. b., 12 janvier 2024). Cet arrêté ne modifie pas directement le Code bruxellois du logement lui‑même, mais...Read More
