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22
Nov

Approbation en première lecture, ce 29 septembre 2022, et mise à enquête publique par le Gouvernement wallon des projets de Plans de Gestion des Districts Hydrographiques de la Meuse, de l’Escaut, du Rhin et de la Seine

22 novembre 2022
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 29 septembre 2022, les projets de Plans de Gestion des Districts Hydrographiques de la Meuse, de l’Escaut, du Rhin et de la Seine. Conformément à l’article D.28 du Code de l’eau, le Plan de Gestion hydrographique contient: 1° une description générale des caractéristiques du bassin hydrographique...
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14
Nov

La théorie de l’imprévision, consécration dans le nouveau droit des obligations : quelles conséquences pour le secteur de l’immobilier ?

14 novembre 2022
Une partie à un contrat d’entreprise de construction ou de vente sur plan pourra, à partir du 1er janvier 2023, solliciter la révision du contrat où y mettre fin lorsque son exécution est devenue trop onéreuse pour elle, mais pas dans tous les cas. En cette période de flambée des prix des matériaux, conséquences d’événements...
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12
Nov

📈 Indexation des loyers et performance énergétique

12 novembre 2022
Le contexte économique mondial et européen revêt un impact sur l’augmentation de l’inflation dans notre pays. Au mois de septembre 2022, l’inflation a atteint 11%. Le Gouvernement wallon a donc décidé de limiter l’impact exceptionnel de cette inflation sur le mécanisme d’indexation des loyers. Le 19 octobre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret...
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26
Oct

Approbation en première lecture de la réforme du CoDT par le Gouvernement wallon ce 25 octobre 2022

26 octobre 2022
L’avant-projet de décret propose: 1. d’adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols en créant un nouveau concept d’optimisation spatiale: les centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes; 2. d’abroger le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales : les futurs permis...
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29
Sep

Publication de notre ouvrage sur le droit de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme en Région wallonne

29 septembre 2022
📣 Nous sommes heureux de vous annoncer la parution aux éditions #Anthémis de l’ouvrage intitulé « Droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Région Wallonne », sous la direction de Benoit Havet, Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent. L’ouvrage propose une étude scientifique et pratique de l’ensemble des règles contenues dans le Code du développement territorial arrêtées au 30 avril 2022, ainsi...
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06
Juil

L’indexation de l’indemnité de procédure dans le cadre de la procédure au Conseil d’Etat

6 juillet 2022
Au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnité de procédure pour les procédures devant la section du...
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25
Mar

Le décret régional wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 : vers une lutte plus efficace de la criminalité environnementale ?

25 mars 2022
Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions. Suivant la ministre qui porte...
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22
Fév

Publication au Moniteur belge ce 16 février 2022 du modèle type de bail à ferme pour les propriétaires publics en Région wallonne.

22 février 2022
Le modèle-type de contrat de bail à ferme en Région wallonne applicable pour les propriétaires publics en Région wallonne a été adopté par arrêté ministériel du 23 décembre 2021 et publié au Moniteur belge de ce 16 février. Ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique  est applicable à tous les bailleurs propriétaires publics....
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15
Fév

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le fait de ne pas indiquer les voies de recours dans les actes de signification des décisions de justice dans un arrêt du 10 février 2022. Le législateur doit mettre la réglementation en conformité avec cette décision pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

15 février 2022
Saisi d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons le 24 novembre 202, la Cour constitutionnelle a considéré, dans un arrêt n°23/2022, du 10 février 2022 que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits...
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15
Fév

Les architectes peuvent exercer la profession d’agent immobilier et peuvent, dans une certaine mesure, recevoir un mandat pour accomplir, au nom et pour compte du maître de l’ouvrage, l’ensemble des actes juridiques qu’implique la réalisation d’une construction.

15 février 2022
Est entré en vigueur ce 14 novembre 2021, le nouveau règlement de déontologie adopté par le Conseil national de l’Ordre des architectes et approuvé par arrêté royal du 12 octobre 2021  publié au Moniteur belge le 4 novembre 2021 (pp. 111.119 à 111.126). Ce règlement qui abroge le de déontologie du 18 avril 1985 maintient...
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